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Générateur de schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Ce générateur de schéma pluriannuel rédige, à partir de vos rubriques, le schéma de mise en accessibilité numérique et le plan d’actions de la première année.

Actions par année

Une action par ligne : action ; responsable ; échéance. Audits, formations, corrections, recrutements, mise à jour de la déclaration…

Autres rubriques du référentiel

Résultat

Toutes les rubriques sont renseignées

Un schéma pluriannuel part d’un état des lieux. Le pré-audit gratuit mesure où en est une page de votre site : contrastes, titres, formulaires, images… Lancer le pré-audit gratuit

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Schéma pluriannuel 

# Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2027 à 2029

Commune d’Exempleville. Type d’entité : commune. Période : 2027 à 2029, 3 ans.

Ce schéma est établi en application du III de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il présente la politique de l’entité en matière d’accessibilité numérique et se décline en plans d’actions annuels. Il est publié en ligne dans un format accessible, avec le plan d’actions de l’année en cours, et la déclaration d’accessibilité contient un lien vers ces deux documents.

## \1. Services concernés

- Site internet de la commune
- Portail famille (inscriptions scolaires et périscolaires)
- Site de la médiathèque

## \2. L’accessibilité numérique dans la stratégie

L’accessibilité numérique est un critère de chaque projet numérique de la commune et fait partie de sa politique d’inclusion des personnes handicapées.

## \3. Référent accessibilité numérique

Référent : chargée de mission numérique, rattachée à la direction générale des services

Elle coordonne le schéma et les plans d’actions, tient à jour la déclaration d’accessibilité, reçoit les signalements des usagers et suit leur traitement.

## \4. Organisation interne

Le service communication vérifie l’accessibilité des contenus avant publication ; le référent suit les corrections demandées aux prestataires.

Retours des usagers : les usagers signalent un défaut par le formulaire de contact ou par courriel ; le référent répond sous quinze jours et propose si besoin une alternative accessible.

## \5. Moyens humains et financiers

Moyens humains : un cinquième du temps du référent, appui du service communication.

Moyens financiers : 8 000 euros par an pour les audits et les corrections, inscrits au budget de fonctionnement.

## \6. Compétences, formation et outils

Les fiches de poste des agents qui publient des contenus mentionnent l’accessibilité numérique, et ces agents sont formés. Les audits sont confiés à un prestataire externe ; le référent dispose d’outils de test.

## \7. Clauses contractuelles et marchés

Les marchés et devis des services en ligne exigent la conformité au RGAA, en font un critère de sélection et prévoient une recette qui la vérifie.

## \8. Travaux de mise en conformité

### Nouveaux projets

Toute refonte ou nouvelle démarche en ligne intègre l’accessibilité dès la conception et fait l’objet d’un audit avant sa mise en ligne.

### Tests avec des personnes en situation de handicap

Une démarche en ligne par an est testée avec des usagers en situation de handicap, avec une association locale.

### Audits et mesures correctives

Les évaluations de conformité et les mesures correctives sont planifiées dans le calendrier ci-dessous, en commençant par les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés.

### Bilan des plans d’actions annuels

Premier schéma de la commune : le bilan de chaque plan d’actions y est ajouté à la publication du plan suivant.

## \9. Calendrier

### 2027

- Publier le schéma et le plan d’actions ; responsable : Direction générale des services ; échéance : 1er trimestre
- Faire réaliser l’audit de conformité du site internet ; responsable : Référent ; échéance : 1er trimestre
- Publier la déclaration d’accessibilité issue de l’audit ; responsable : Référent ; échéance : 2e trimestre
- Former les agents qui publient des contenus ; responsable : Ressources humaines ; échéance : 3e trimestre
- Corriger les défauts des démarches les plus utilisées ; responsable : Prestataire du site ; échéance : 4e trimestre

### 2028

- Faire réaliser l’audit du portail famille ; responsable : Référent ; échéance : 1er trimestre
- Corriger les autres défauts du site internet ; responsable : Prestataire du site ; échéance : 3e trimestre
- Contre-audit du site et mise à jour de la déclaration ; responsable : Référent ; échéance : 4e trimestre

### 2029

- Faire réaliser l’audit du site de la médiathèque ; responsable : Référent ; échéance : 2e trimestre
- Tester une démarche avec des usagers en situation de handicap ; responsable : Référent ; échéance : 2e trimestre
- Faire le bilan des plans d’actions et préparer le schéma suivant ; responsable : Référent ; échéance : 4e trimestre

Plan d’actions 2027 

# Plan d’actions 2027

Commune d’Exempleville. Plan annuel du schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2027 à 2029.

| Action | Responsable | Échéance | État |
| --- | --- | --- | --- |
| Publier le schéma et le plan d’actions | Direction générale des services | 1er trimestre | À faire |
| Faire réaliser l’audit de conformité du site internet | Référent | 1er trimestre | À faire |
| Publier la déclaration d’accessibilité issue de l’audit | Référent | 2e trimestre | À faire |
| Former les agents qui publient des contenus | Ressources humaines | 3e trimestre | À faire |
| Corriger les défauts des démarches les plus utilisées | Prestataire du site | 4e trimestre | À faire |

Bilan de l’année : [À compléter en fin d’année, puis à reporter dans le schéma.]

Outil gratuit Loi 2005-102, article 47, III

En bref

Tout reste dans votre navigateur : rien n’est envoyé. Copiez le texte ou le HTML, ou téléchargez un fichier à relire et à faire valider avant publication.

  • Trois ans au plus, déclinés en plans d’actions annuels : c’est le III de l’article 47 de la loi de 2005.
  • Les rubriques suivent la page « Schéma pluriannuel » du référentiel : stratégie, référent, organisation, moyens, formation, marchés, travaux de mise en conformité et bilan.
  • Le schéma et le plan de l’année en cours se publient en ligne, dans un format accessible, sur la page Accessibilité ; la déclaration d’accessibilité y renvoie.
  • Le plan d’actions de la première année sort en tableau : action, responsable, échéance, état.
  • Une rubrique laissée vide reste dans le texte entre crochets, avec ce que le référentiel attend.

Limites du verdict : l’outil met en forme ce que vous saisissez. Il signale les rubriques vides, pas celles qui sont mal remplies, et ne juge ni les moyens annoncés ni la faisabilité du calendrier. Les textes ne fixent pas le contenu détaillé d’un plan d’actions annuel : le tableau proposé est une recommandation. Le texte produit est un brouillon, à relire et à faire valider par l’entité.

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Ce que les textes imposent

Le III de l’article 47 de la loi n° 2005-102 demande aux organismes qu’il vise un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services en ligne, rendu public, décliné en plans d’actions annuels, d’une durée de trois ans au plus. Le IV ajoute que chaque service donne aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma et au plan d’actions de l’année en cours.

Le décret n° 2019-768, dans sa version modifiée par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, confie au référentiel le format et le contenu de ces documents (article 5) et demande que la déclaration d’accessibilité contienne le lien vers le schéma (article 6). Le référentiel précise que le schéma et le plan de l’année en cours sont publiés en ligne, dans un format accessible, et que la déclaration renvoie vers les deux. La page Mentions et pages obligatoires les place sur la page Accessibilité, en contenu ou en lien.

Les rubriques attendues

La page Schéma pluriannuel du référentiel décrit deux ensembles. D’abord l’organisation : place de l’accessibilité dans la stratégie numérique et dans la politique d’inclusion des personnes handicapées, position et missions du référent, moyens humains et financiers, compétences dans les fiches de poste et les recrutements, formation et sensibilisation des agents, expertises externes et outils de test, organisation interne, y compris le traitement des demandes des usagers, clauses des marchés et conventions. Ensuite les travaux de mise en conformité : nouveaux projets, tests avec des personnes en situation de handicap, audits prévus, mesures correctives et leur calendrier, en tenant compte des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés, bilan des plans d’actions annuels.

La même page cite les mesures d’accessibilité non obligatoires, comme la langue des signes, le langage simplifié ou les critères de niveau AAA. L’outil laisse cette rubrique facultative : elle n’apparaît que si vous la remplissez.

Ce que l’outil ajoute

Ces choix sont des recommandations, pas des exigences des textes. Le plan d’actions de la première année prend la forme d’un tableau à quatre colonnes : action, responsable, échéance, état. Chaque action s’écrit sur une ligne, sous la forme « action ; responsable ; échéance ». Une rubrique vide reste dans le texte entre crochets, avec ce que le référentiel attend : le brouillon montre ainsi ce qui manque. Le fichier .html téléchargé contient le schéma puis le plan, avec des titres, des listes et un tableau à en-têtes : il peut être publié tel quel comme page web, après relecture.

Avant de publier

  • Remplacez chaque mention « À compléter » et relisez les engagements chiffrés.
  • Faites valider le texte selon l’organisation de l’entité.
  • Publiez le schéma et le plan sur la page Accessibilité, puis contrôlez avec l’outil de vérification que la déclaration y renvoie.
  • Chaque année, publiez le plan de la nouvelle année : celui qui est en ligne doit être celui de l’année en cours. Le générateur de plan annuel d’accessibilité le prépare à partir des actions du schéma.

Sources

accessibilite.numerique.gouv.fr, Schéma pluriannuel ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Mentions et pages obligatoires ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Déclaration d’accessibilité ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Champ d’application ; Légifrance, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (version du 8 septembre 2023) ; Légifrance, loi n° 2005-102, article 47-1 (contrôle et sanctions par l’Arcom) ; Légifrance, décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version en vigueur (modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026) .

Page mise à jour le 11 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d’un schéma pluriannuel ?

Trois ans. Le III de l’article 47 de la loi n° 2005-102 demande un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services en ligne, rendu public, décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. L’outil propose une période d’un à trois ans.

Quelles rubriques le schéma doit-il contenir ?

Le décret n° 2019-768 (article 5) confie au référentiel le format et le contenu de ce document. La page « Schéma pluriannuel » du référentiel liste la place de l’accessibilité dans la stratégie numérique, le référent et ses missions, les moyens humains et financiers, les compétences dans les fiches de poste, la formation, les expertises et outils, l’organisation interne, les clauses des marchés et conventions, puis les travaux : nouveaux projets, tests avec des personnes handicapées, audits, mesures correctives et leur calendrier, bilan des plans annuels. Elle cite aussi les mesures non obligatoires, comme la langue des signes : l’outil n’ajoute cette rubrique que si vous la remplissez.

Où publier le schéma et le plan d’actions ?

En ligne, sur le site de l’entité, dans un format accessible. L’article 47, IV, demande que chaque service en ligne donne aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma et au plan d’actions de l’année en cours. Le référentiel les place sur la page Accessibilité, en contenu ou en lien, et demande que la déclaration renvoie vers les deux.

Que doit contenir le plan d’actions annuel ?

Les textes n’en fixent pas le détail : la loi en fait la déclinaison annuelle du schéma, et le référentiel indique que les travaux de mise en conformité y sont planifiés chaque année. Le tableau de l’outil (action, responsable, échéance, état) est notre recommandation. Seule exigence ferme : le plan publié est celui de l’année en cours.

Le texte produit est-il prêt à publier ?

C’est un brouillon. Relisez chaque rubrique, remplacez les mentions « À compléter », faites-le valider selon l’organisation de l’entité, puis publiez-le en page web ou en document balisé. Le fichier .html téléchargé garde les titres, les listes et un tableau avec ses en-têtes.

Qui doit publier un schéma pluriannuel ?

Les organismes visés au I de l’article 47 : les personnes morales de droit public, quelle que soit leur taille, certains organismes privés chargés d’une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en France, en moyenne sur les trois derniers exercices, dépasse 250 millions d’euros (décret n° 2019-768, article 2).

Une conformité qui tient dans la durée

Après l’audit, le suivi mensuel des contenus publiés et des mises à jour, pour que les déclarations d’accessibilité et d’écoconception restent vraies.

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