Accessibilité des sites publics en Haute-Garonne : état des lieux 2026
La loi oblige depuis 2019 chaque site public à publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan annuel. Nous avons vérifié, un par un, ce qu'en publient les 49 communes de plus de 5 000 habitants de Haute-Garonne et 13 grandes structures publiques du département.
En bref : au 13 octobre 2026, aucun des 62 sites publics de Haute-Garonne que nous avons examinés ne publie l’ensemble de ses obligations d’accessibilité à jour. La moitié publie une déclaration, mais une sur trois seulement repose sur une évaluation de moins de trois ans. Toulouse, Cugnaux ou Castanet-Tolosan montrent pourtant qu’une déclaration récente et vérifiable est à la portée d’une collectivité du département.
Haute-Garonne, octobre 2026
- 0 sur 62 site public publie toutes ses obligations à jour
- 9 sur 49 communes de plus de 5 000 habitants ont une déclaration de moins de 3 ans
- 0 commune du panel publie son plan d'actions 2026
- 92 % des sites communaux notés D, E ou F par l'Observatoire ADULLACT
Relevé Ouzom du 13 octobre 2026 sur 62 sites ; Observatoire ADULLACT, mesure de juillet 2026 sur 212 communes.
Depuis 2019, chaque site public doit dire, sur sa page d’accueil et dans une déclaration, s’il est accessible aux personnes handicapées, et publier son plan pour l’être davantage. En 2026, ces obligations ont changé de statut : la Cour des comptes a constaté que 16 des 244 démarches essentielles de l’État seulement étaient conformes, et l’Arcom a adressé à un ministère sa première mise en demeure publique.
Nous voulions savoir où en sont les sites publics de notre département. Nous avons donc relevé, un par un, ce que publient les 49 communes de Haute-Garonne de plus de 5 000 habitants et 13 grandes structures publiques : Région, Département, intercommunalités, préfecture, rectorat, universités, CHU, services publics locaux. Les chiffres et la liste des structures dont la déclaration est à jour sont sur notre observatoire de l’accessibilité en Haute-Garonne.
Ce que la loi demande à un site public
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux organismes publics de rendre leurs services en ligne accessibles (nous détaillons qui est concerné par le RGAA en 2026, au-delà du secteur public). Le référentiel qui dit comment, et comment le vérifier, est le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), aujourd’hui dans sa version 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques.
Au-delà de l’accessibilité elle-même, l’article 47 impose quatre obligations de transparence, précisées par le décret du 24 juillet 2019 et par le RGAA. Ce sont elles que nous avons vérifiées, parce qu’elles sont publiques et vérifiables sans audit :
- La mention sur la page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme », visible dès l’arrivée sur le site.
- La déclaration d’accessibilité, qui donne l’état de conformité et le taux de critères respectés, la date de l’évaluation, les contenus non accessibles, un moyen de signaler un problème et les voies de recours, dont le Défenseur des droits.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans au plus, qui dit comment l’organisme s’organise.
- Le plan d’actions de l’année en cours, qui dit ce qui sera corrigé cette année.
Le site est « totalement conforme » si tous les critères applicables sont respectés, « partiellement conforme » à partir de 50 %, et « non conforme » en dessous, ou s’il n’existe aucun audit en cours de validité. Le RGAA impose de mettre la déclaration à jour au plus tard trois ans après sa publication, ainsi qu’après toute refonte du site.
Notre méthode : 62 sites, une grille, des sources publiques
Le panel
- Les 49 communes de Haute-Garonne de plus de 5 000 habitants, d’après les populations de l’INSEE. Le site de chacune vient de l’Annuaire de l’administration (service-public.fr). Toulouse partage son site avec Toulouse Métropole : nous l’avons compté une fois, côté communes.
- 13 grandes structures publiques : Région Occitanie, Département de la Haute-Garonne, Sicoval, Le Muretain Agglo, préfecture, Académie de Toulouse, Université de Toulouse, Université Toulouse Capitole, Université Toulouse Jean Jaurès, CHU de Toulouse, SDIS 31, Eau de Toulouse Métropole et Quai des Savoirs.
Un quatorzième site, celui de Tisséo, bloque les accès automatisés et n’a pas pu être relevé dans les mêmes conditions : nous l’avons laissé hors des calculs.
La grille
Pour chaque site, nous avons relevé les quatre obligations ci-dessus, et pour la déclaration : l’état et le taux annoncés, la date de l’évaluation, l’auditeur, la version du RGAA, la présence des voies de recours et d’un contact. Chaque valeur est appuyée par un extrait copié de la page. Les chiffres agrégés sont publiés avec les données en CSV.
Trois règles de lecture, fixées avant de compter :
- Une déclaration est « à jour » si l’évaluation date de moins de trois ans au 13 octobre 2026. Quand la date de l’audit n’est pas écrite, nous avons retenu la date d’établissement de la déclaration (quatre cas).
- Une page d’aide n’est pas une déclaration. Plusieurs liens « Accessibilité » mènent à une page sur la taille des caractères ou les raccourcis clavier, sans état de conformité ni voies de recours : nous ne les avons pas comptées.
- Un schéma ou un plan « en cours d’élaboration » n’est pas publié. Nous ne l’avons compté que s’il est consultable.
Comment nous avons utilisé l’IA
Ce relevé a été mené avec Claude Code, un agent de développement d’Anthropic, dans un cadre précis : l’IA lit et collecte, des scripts calculent, et les choix de méthode comme la validation restent humains.
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Constituer le panel Script
Un script interroge trois sources publiques : les populations de l'INSEE (geo.api.gouv.fr), l'Annuaire de l'administration pour le site officiel de chaque mairie, et le jeu de données de l'Observatoire ADULLACT sur data.gouv.fr. Aucune donnée n'est saisie à la main.
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Pré-relevé automatique Script
Un second script ouvre chaque page d'accueil, cherche la mention de conformité et le lien vers la déclaration, et tente d'en extraire le taux. Ce passage est rapide mais peu fiable : il a raté de nombreux liens et attribué un taux à des pages qui n'en avaient pas.
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Vérification site par site IA
Quatre agents IA ont repris chacun un quart des sites, avec une consigne stricte : chaque valeur doit être justifiée par un extrait copié de la page, et un doute s'écrit « non trouvé » plutôt que deviné. Ils ont parcouru pieds de page, mentions légales et plans des sites, et noté les incohérences.
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Relecture et arbitrages Humain
Les 63 fiches ont été relues dans un tableau partagé. Les cas limites (déclaration d'un éditeur, audit non daté, site inaccessible aux robots) ont été tranchés par une règle écrite, appliquée à tous.
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Calculs et graphiques Script
Les pourcentages sont calculés par script à partir du relevé validé, pas par l'IA. Les scripts sont rejouables : nous referons le même relevé l'an prochain pour mesurer l'évolution.
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Rédaction et vérification des sources IA et humain
Le texte a été rédigé avec l'aide de l'IA, puis relu. Chaque référence juridique a été vérifiée dans le texte officiel (Légifrance, Arcom, DINUM, Cour des comptes), listé en fin d'article.
L’IA a surtout changé l’échelle : vérifier 63 sites à la main, extrait par extrait, demande plusieurs jours. Elle n’a pas décidé de ce qu’est une déclaration valable, ni choisi qui nommer, ni interprété les chiffres. Une erreur de l’IA reste possible ; c’est pour cela que chaque valeur renvoie à un extrait vérifiable, et que nous corrigerons toute erreur qu’on nous signalera.
Les limites
Nous avons vérifié ce que les sites déclarent, pas leur accessibilité réelle : aucun audit n’a été mené pour cet article. Un site peut être bien plus accessible que ne le laisse penser une déclaration absente, et l’inverse. La photographie date du 13 octobre 2026 : certains sites ont pu évoluer depuis.
Résultat : la déclaration est là une fois sur deux, à jour une fois sur six
Aucun des 62 sites ne réunit les quatre obligations à jour. Les grandes structures s’en sortent mieux sur la déclaration (dix sur treize en publient une), mais leurs évaluations sont anciennes : celles de la Région et du Département datent de 2023.
Côté communes, la déclaration existe dans 21 cas sur 49. Elle repose sur une évaluation de moins de trois ans pour 9 d’entre elles, qui représentent tout de même 56 % des habitants du panel, grâce au poids de Toulouse. Le schéma pluriannuel et le plan annuel, eux, restent presque absents : cinq communes le mentionnent sans le publier, et les deux qui en publient un reprennent celui de l’éditeur de leur site.
Des déclarations souvent anciennes, parfois vides
Sur les 31 déclarations relevées, plus de la moitié ne disent pas quand l’audit a eu lieu. C’est pourtant l’information qui permet de savoir si le taux annoncé décrit encore le site.
En lisant les déclarations une par une, on retrouve quelques cas de figure récurrents :
- Le modèle publié sans être rempli, avec ses champs encore entre symboles (« date de mise en ligne », « Internet / Intranet »).
- Le texte d’un autre site, recopié avec le nom de la ville d’origine.
- La page d’aide d’une agence, qui cite un référentiel abandonné depuis plus de dix ans.
- La déclaration de l’éditeur, publiée telle quelle : l’audit porte sur la plateforme du prestataire, pas sur les contenus de la commune, et le contact renvoie à son support technique.
Ces pages ont souvent été livrées avec le site, puis personne n’a été chargé de les tenir à jour.
Ce qui fonctionne déjà
- Toulouse affiche un taux de 97,3 % sur un audit externe de janvier 2024, réalisé par un cabinet spécialisé. C’est aussi l’un des deux sites communaux du panel que l’Observatoire ADULLACT classe en B.
- Cugnaux déclare 94 % et obtient elle aussi un B, la meilleure note des communes du panel.
- Castanet-Tolosan a fait auditer son site en juin 2025 et publie un taux de 72 % : un chiffre plus modeste, mais récent et vérifiable.
- Le CHU de Toulouse a fait réaliser un audit externe en 2025 et donne un contact dédié à l’accessibilité.
- L’Académie de Toulouse se déclare « non conforme » parce que son dernier audit a expiré. C’est exactement ce que demande la règle, et c’est plus rare qu’un taux flatteur périmé.
Ce que mesure un outil automatique : l’Observatoire ADULLACT
Pour aller au-delà du déclaratif, nous avons croisé notre panel avec l’Observatoire de l’accessibilité de l’ADULLACT, publié en données ouvertes. Il teste automatiquement, avec le logiciel libre Asqatasun, la page d’accueil de plus de 30 000 sites publics et leur attribue une note de A à F. En rapprochant ses résultats de l’Annuaire de l’administration, on obtient une note pour 212 communes de Haute-Garonne, et, avec la même méthode, pour 16 482 communes françaises.
| Territoire | A | B | C | D | E | F |
|---|---|---|---|---|---|---|
| France (16 482 communes) | 2,4 % | 1,9 % | 5,1 % | 13,6 % | 45,6 % | 31,4 % |
| Haute-Garonne (212 communes) | 0,9 % | 1,9 % | 5,2 % | 16 % | 37,3 % | 38,7 % |
| 31, plus de 5 000 hab. (40 communes) | 0 % | 5 % | 10 % | 20 % | 32,5 % | 32,5 % |
| 31, moins de 5 000 hab. (172 communes) | 1,2 % | 1,2 % | 4,1 % | 15,1 % | 38,4 % | 40,1 % |
En Haute-Garonne, 92 % des sites communaux notés obtiennent D, E ou F, un niveau comparable à la moyenne nationale (90,6 %). Les communes de plus de 5 000 habitants font un peu mieux, avec 15 % de notes A à C contre 6,5 % pour les plus petites.
Asqatasun ne vérifie qu’une partie des critères du RGAA, ceux qui se testent sans intervention humaine, et seulement sur la page d’accueil. Dans le fichier de juillet 2026, il ne tranche en pratique qu’une douzaine de tests par site (valeur médiane), sur les 258 du référentiel ; la lettre traduit la part de ces tests qui passent, de A (tous) à F (moins de 60 %). Un ou deux tests suffisent donc à changer de note. Une note F signale beaucoup d’erreurs détectables automatiquement ; elle ne dit pas qu’une démarche en ligne est impossible. À l’inverse, un A ne garantit pas qu’un formulaire est utilisable avec un lecteur d’écran. C’est un indicateur de tendance, pas un taux de conformité. Notre analyseur gratuit repose sur le même principe : pour chaque critère, nous indiquons ce qu’un outil peut tester et ce qui reste à vérifier à la main. Les résultats ne sont pas non plus comparables aux « plus de 60 % de F » de la carte publiée par la DINUM en novembre 2025, qui reposait sur une version antérieure de l’analyse.
Taux déclaré et indice automatique
Pour 14 communes, nous disposons à la fois d’un taux déclaré et d’une note ADULLACT.
Voir les données du graphique
| Commune | Taux déclaré | Note ADULLACT |
|---|---|---|
| Commune A | 100 % | D |
| Commune B | 98,36 % | D |
| Commune C | 98,18 % | D |
| Commune D | 98,18 % | E |
| Toulouse | 97,3 % | B |
| Cugnaux | 94 % | B |
| Commune E | 89 % | E |
| Commune F | 88 % | E |
| Commune G | 86 % | C |
| Commune H | 84 % | D |
| Commune I | 79,7 % | D |
| Commune J | 79,6 % | C |
| Commune K | 74,6 % | E |
| Commune L | 64 % | F |
Sur les six communes qui déclarent 90 % ou plus, quatre obtiennent D ou E. L’écart ne prouve pas qu’une déclaration est fausse : l’audit et l’outil automatique ne regardent ni les mêmes pages, ni les mêmes critères, ni à la même date, et la note ne repose que sur une douzaine de tests. Mais il pose deux questions.
La première est celle de l’ancienneté. Un site évolue chaque semaine ; un audit de 2023 ne décrit plus le site de 2026. Les deux sites du panel qui se déclarent « totalement conformes » le font sur la foi de déclarations établies en juin 2023, sans audit plus récent mentionné.
La seconde est celle de l’indépendance. Sur les 26 déclarations qui nomment leur auditeur, 13 citent l’agence qui a conçu ou qui maintient le site, dont le nom figure aussi sur ce dernier. Ce n’est pas interdit, et ces audits peuvent être sérieux. Mais l’agence évalue alors son propre travail. Un regard extérieur, même ponctuel, rend le taux publié plus crédible.
Enfin, un site du panel compte comme conformes des critères de contraste grâce à une barre d’outils d’accessibilité ajoutée au site. Ces surcouches ne corrigent pas le code du site. Le Forum européen des personnes handicapées et l’association internationale des professionnels de l’accessibilité (IAAP) ont publié une position commune contre leur usage comme solution de conformité : un taux de conformité doit décrire le site, pas l’outil posé dessus.
2026 : les contrôles commencent
Jusqu’en septembre 2023, aucune autorité indépendante ne contrôlait ces obligations. Depuis, l’Arcom en a la charge, et 2026 a vu ses premières décisions publiques.
- Février 2005 La loi pour l'égalité des droits et des chances pose, à son article 47, l'obligation d'accessibilité des services publics en ligne.
- 2019 et 2020 Le décret du 24 juillet 2019 précise les obligations de la loi : mention sur la page d'accueil, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plans annuels. Elles s'appliquent aux sites récents dès le 23 septembre 2019, à tous les sites publics depuis le 23 septembre 2020.
- Septembre 2023 Une ordonnance confie le contrôle à l'Arcom. Après une mise en demeure publique restée sans effet, la sanction peut atteindre 50 000 € pour un site non accessible et 25 000 € pour les obligations de déclaration, de schéma et de plan.
- Novembre 2025 La DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT publient la carte de l'accessibilité des sites de 23 000 communes : 95 % sont notés de D à F.
- Mars 2026 La DINUM annonce le RGAA 5 pour la fin de l'année : WCAG 2.2, critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, Arcom désignée comme autorité de contrôle.
- Juin 2026 La Cour des comptes constate qu'en janvier 2026, 16 des 244 démarches publiques essentielles seulement sont conformes (6,6 %), et qu'à la fin 2025 l'Arcom n'avait encore prononcé ni mise en demeure ni sanction.
- Juillet 2026 L'Arcom publie sa première mise en demeure d'un ministère, pour impots.gouv.fr. Parmi les manquements retenus : une déclaration établie plus de trois ans auparavant, une « conformité totale » affichée avec un taux de 42 %, et un plan d'actions qui n'était pas celui de l'année en cours.
- Août 2026 Un décret du 24 août 2026 aligne le décret de 2019 sur la directive européenne sur l'accessibilité et supprime la sanction prononcée par le ministre : l'Arcom devient la seule autorité de sanction.
- Fin 2026 Publication attendue du RGAA 5. Les déclarations antérieures resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans.
La décision de l’Arcom sur impots.gouv.fr est instructive pour une collectivité : les manquements retenus ne portent pas seulement sur des défauts techniques, mais aussi sur une déclaration périmée, un état de conformité qui ne correspondait pas au taux, et un plan d’actions qui n’était plus celui de l’année. Ce sont les mêmes points que notre relevé montre défaillants dans la plupart des sites du département.
Par où commencer quand on est une collectivité
Notre relevé montre que l’essentiel du retard porte sur des éléments simples à produire. Pour une commune, la démarche tient en quelques étapes.
Pour une petite commune sans service informatique, l’intercommunalité ou le prestataire du site peuvent porter une partie du travail : un audit mutualisé sur un gabarit commun, puis des vérifications ciblées sur les contenus propres à chaque commune. Et si une refonte est en vue, c’est le moment d’inscrire l’accessibilité au cahier des charges plutôt que de corriger après coup.
Questions fréquentes
Quelles obligations d’accessibilité numérique s’imposent à une commune ?
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose à une commune de rendre ses sites accessibles selon le RGAA, d’afficher sur la page d’accueil si le site est totalement, partiellement ou non conforme, de publier une déclaration d’accessibilité, et d’adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, tous deux rendus publics.
Combien de sites publics de Haute-Garonne respectent leurs obligations d’accessibilité ?
Au 13 octobre 2026, aucun des 62 sites que nous avons relevés ne publie l’ensemble des éléments attendus à jour : mention sur la page d’accueil, déclaration fondée sur une évaluation de moins de trois ans, schéma pluriannuel et plan d’actions de l’année. Parmi les 49 communes de plus de 5 000 habitants, 21 publient une déclaration, dont 9 reposent sur une évaluation de moins de trois ans.
Que risque une collectivité dont le site n’est pas accessible ?
Depuis 2023, l’Arcom contrôle ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction pécuniaire allant jusqu’à 50 000 € pour un défaut d’accessibilité et 25 000 € pour un manquement aux obligations de déclaration, de schéma ou de plan. Sa première mise en demeure d’un ministère, pour impots.gouv.fr, a été publiée en juillet 2026.
Une déclaration d’accessibilité est-elle valable indéfiniment ?
Non. Le RGAA impose de la mettre à jour au plus tard trois ans après sa publication, après toute refonte ou modification substantielle du site, et dans les 18 mois qui suivent la publication d’une nouvelle version du référentiel. L’Arcom a retenu comme manquement, dans sa décision sur impots.gouv.fr, une déclaration établie plus de trois ans auparavant.
Un outil automatique suffit-il à mesurer la conformité RGAA ?
Non. Un outil comme Asqatasun, utilisé par l’Observatoire de l’ADULLACT, ne teste automatiquement qu’une partie des 106 critères, sur la seule page d’accueil. C’est un bon indicateur de tendance, pas un taux de conformité. Seul un audit manuel sur un échantillon de pages produit le taux à publier dans la déclaration.
Par où commencer pour mettre le site d’une commune en conformité ?
Par un audit RGAA sur un échantillon de pages et de démarches réellement utilisées, qui donne le taux de conformité et la liste des défauts. On publie ensuite la déclaration, la mention en pied de page, un schéma pluriannuel réaliste et le plan de l’année, puis on corrige en priorité ce qui bloque les démarches : formulaires, paiement en ligne, documents à télécharger.
Transparence : comment cet article a été produit
La méthode, y compris l’usage de l’intelligence artificielle, est détaillée plus haut : les données viennent de sources publiques et des sites eux-mêmes ; l’IA a servi à collecter, vérifier et mettre en forme ; les règles de lecture, la sélection des exemples nommés et la relecture sont humaines. Les références juridiques ont été vérifiées dans les textes officiels listés ci-dessous.
Nous ne citons nommément que des exemples positifs : notre propos est de décrire une situation d’ensemble, pas de désigner des retardataires. L’observatoire publie les chiffres et la liste des structures dont la déclaration est à jour. Si votre collectivité a publié une nouvelle déclaration, un audit ou un schéma depuis le 13 octobre 2026, écrivez-nous : nous l’y ajouterons.
L’illustration en tête d’article a été dessinée pour l’occasion ; elle n’est pas générée par IA.
Sources
- Observatoire Ouzom de l’accessibilité en Haute-Garonne : chiffres, structures à jour et données en CSV (licence ouverte)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 47 et 47-1, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1.2) et obligations, DINUM (nouvelle fenêtre)
- Déclaration d’accessibilité : contenu, états de conformité et mise à jour, RGAA (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Annonce du RGAA 5, DINUM (2 mars 2026) (nouvelle fenêtre)
- Décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Communiqué de l’Arcom sur la mise en demeure concernant impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
- L’accessibilité des services publics numériques de l’État pour les personnes en situation de handicap, Cour des comptes (18 juin 2026) (nouvelle fenêtre)
- Carte de l’accessibilité des sites web des communes françaises, DINUM, Déclic et ADULLACT (26 novembre 2025) (nouvelle fenêtre)
- Observatoire de l’accessibilité numérique (RGAA), ADULLACT, data.gouv.fr (fichier du 27 juillet 2026, licence ODbL) (nouvelle fenêtre)
- Annuaire de l’administration, Direction de l’information légale et administrative (nouvelle fenêtre)
- API Découpage administratif (populations INSEE), geo.api.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
- Joint statement on accessibility overlays, European Disability Forum et IAAP (en anglais) (nouvelle fenêtre)
- Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France (nouvelle fenêtre)
Votre collectivité veut connaître son taux réel, publier une déclaration fiable ou bâtir son schéma pluriannuel ? Nous réalisons des audits RGAA à Toulouse et en Occitanie, menés à la main sur les pages et les démarches qui comptent pour vos usagers, avec la déclaration prête à publier. Nous pouvons aussi former et accompagner les équipes qui publient au quotidien.
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