RGAA 5 : ce qui change et faut-il attendre pour auditer son site ?
Le RGAA 5 est attendu pour la fin de l'année 2026. WCAG 2.2, applications mobiles, période de transition : ce que la DINUM a réellement annoncé, ce qui reste inconnu, et pourquoi un audit fait aujourd'hui garde toute sa valeur.
En bref : le RGAA 5 est attendu pour la fin de l’année 2026. Il intégrera les WCAG 2.2 et couvrira les applications mobiles et les documents bureautiques. Les déclarations d’accessibilité publiées avant sa sortie resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans. Et la DINUM est claire : les travaux menés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent pas être reportés.
C’est une phrase que l’on entend de plus en plus souvent en rendez-vous :
« Le RGAA 5 sort bientôt, on va attendre avant de faire l’audit. »
Elle se comprend. Personne n’a envie de payer un audit sur un référentiel qui va changer dans quelques mois.
Mais elle repose sur une idée fausse : celle qu’un nouveau référentiel remettrait les compteurs à zéro. Ce n’est pas ce que la DINUM a annoncé.
Faisons le point sur ce que l’on sait vraiment du RGAA 5, sur ce que l’on ne sait pas encore, et sur ce que cela change concrètement pour votre site.
Ce que l’on sait officiellement du RGAA 5
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé une nouvelle version du RGAA le 2 mars 2026 sur le site DesignGouv (nouvelle fenêtre), puis dans une actualité de numerique.gouv.fr publiée le 4 mars (nouvelle fenêtre).
Voici ce qui est acté à la date de rédaction de cet article :
| Question | Réponse officielle |
|---|---|
| Date de publication | Fin 2026, sans date précise |
| Version en vigueur d’ici là | RGAA 4.1.2 |
| État d’avancement | En cours de rédaction, par la DINUM et des acteurs des secteurs public, associatif et privé |
| Validité des déclarations existantes | 18 mois après la publication du RGAA 5, dans la limite de 3 ans à partir de leur date de publication |
| Travaux en cours sur le RGAA 4.1.2 | À poursuivre, ils « ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés » |
Le site officiel du référentiel (nouvelle fenêtre) le confirme : la version 5 est en cours de rédaction, et cette échéance « ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir ».
À l’inverse, aucune version de travail n’a été publiée. Le nombre de critères du RGAA 5, leur formulation et la nouvelle méthode de test ne sont pas connus. Méfiez-vous des articles qui annoncent un chiffre précis : il ne vient pas de la DINUM.
Ce qui change avec le RGAA 5
La DINUM décrit des évolutions sur deux plans : la méthode technique et le cadre légal qui l’accompagne.
La méthode technique
- l’intégration des WCAG 2.2, la version actuelle des règles internationales d’accessibilité du W3C
- des critères et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques, jusqu’ici peu outillés par le référentiel
- la reformulation et la simplification des critères
Le point le plus rassurant tient en une phrase de la DINUM :
« Les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter. »
Autrement dit, ce qui est conforme aujourd’hui ne deviendra pas non conforme demain. Le RGAA 5 ajoute des exigences et clarifie les existantes. Il ne les contredit pas.
Le cadre légal
- l’Arcom comme autorité de contrôle des organismes soumis à l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ce rôle lui a été confié par l’ordonnance du 6 septembre 2023 (nouvelle fenêtre). L’Arcom peut mettre en demeure, puis sanctionner jusqu’à 50 000 € pour le non-respect des exigences d’accessibilité et 25 000 € pour les autres obligations (nouvelle fenêtre), comme l’absence de déclaration
- un téléservice pour déposer et publier les déclarations d’accessibilité
Ce second point mérite d’être souligné. Aujourd’hui, une déclaration d’accessibilité vit sur le site de l’organisme, et personne ne les recense. Un dépôt centralisé rendra les déclarations absentes, périmées ou incohérentes beaucoup plus visibles.
Les WCAG 2.2 : les vraies nouveautés à anticiper
C’est le changement le plus concret, et le seul sur lequel on peut déjà travailler, puisque les WCAG 2.2 sont publiées depuis le 5 octobre 2023 (nouvelle fenêtre).
Elles ajoutent 9 critères de succès. Mais le RGAA, comme la réglementation, vise les niveaux A et AA. Trois de ces critères sont de niveau AAA : il en reste donc six à anticiper.
| Critère WCAG 2.2 | Niveau | Ce qu’il demande, concrètement |
|---|---|---|
| 2.4.11 Focus non masqué | AA | L’élément qui reçoit le focus clavier ne doit pas être entièrement caché, par exemple par un bandeau cookies ou un en-tête fixe |
| 2.5.7 Mouvements de glissement | AA | Toute action faite en glissant (curseur de prix, tri par glisser-déposer, carte) doit aussi être possible par un simple clic ou toucher |
| 2.5.8 Taille de la cible | AA | Les zones cliquables doivent mesurer au moins 24 × 24 pixels CSS, ou être assez espacées |
| 3.2.6 Aide cohérente | A | Quand une aide est proposée (téléphone, chat, page contact), elle se trouve au même endroit d’une page à l’autre |
| 3.3.7 Saisie redondante | A | Une information déjà saisie dans un même parcours est pré-remplie ou proposée, plutôt que redemandée |
| 3.3.8 Authentification accessible | AA | Se connecter ne doit pas reposer sur un test cognitif, comme retenir un mot de passe, recopier des caractères ou résoudre une énigme, sans alternative ni aide. Le copier-coller et les gestionnaires de mots de passe doivent fonctionner |
Les trois critères de niveau AAA sont le focus non masqué dans sa version renforcée (2.4.12), l’apparence du focus (2.4.13) et l’authentification accessible renforcée (3.3.9).
Ces six critères visent surtout les personnes ayant des troubles moteurs, des troubles cognitifs ou une basse vision, et celles qui naviguent au clavier. Sur un site marchand, ils touchent directement le tunnel de commande : la création de compte, la saisie d’adresse, la connexion, les boutons de quantité.
Un critère retiré
Les WCAG 2.2 retirent aussi le critère 4.1.1 Parsing, jugé obsolète : les navigateurs et les technologies d’assistance savent désormais interpréter un code imparfait.
Dans le RGAA 4.1.2, ce critère correspond au critère 8.2, qui demande un code source valide. Comment le RGAA 5 le traitera-t-il ? On ne le sait pas encore. C’est typiquement le genre de point que la reformulation annoncée devrait trancher.
La période de transition, avec des exemples
La règle annoncée : les déclarations d’accessibilité effectuées avant la publication du RGAA 5 restent valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à partir de leur date de publication.
C’est la plus courte des deux durées qui s’applique. Prenons une hypothèse, une publication du RGAA 5 le 15 décembre 2026, une date choisie pour l’exemple et non annoncée :
| Date de votre déclaration | Limite des 3 ans | Fin des 18 mois | Valable jusqu’au |
|---|---|---|---|
| Novembre 2024 | Novembre 2027 | Juin 2028 | Novembre 2027 |
| Octobre 2026 | Octobre 2029 | Juin 2028 | Juin 2028 |
Deux enseignements :
- une déclaration ancienne ne gagne rien avec le RGAA 5 : sa limite des 3 ans tombe de toute façon
- une déclaration faite maintenant, sur le RGAA 4.1.2, reste valable jusqu’à l’été 2028 dans notre hypothèse. Largement le temps de préparer la suite
Faut-il attendre le RGAA 5 pour faire son audit ?
Non. Et ce n’est pas seulement un argument commercial.
Parce que la DINUM le demande explicitement
Le texte officiel est sans ambiguïté : les travaux en cours ou à venir sur la base du RGAA 4.1.2 « gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés ».
Parce que rien de ce qui est corrigé ne sera perdu
Le RGAA 5 précise et complète, il ne réfute pas. Un formulaire correctement étiqueté, une navigation clavier fonctionnelle, des contrastes suffisants, des alternatives textuelles pertinentes : tout cela restera exigé. Ce sont d’ailleurs ces points qui bloquent le plus souvent les utilisateurs.
Parce que vos obligations courent déjà
Pour un organisme soumis à l’article 47, la déclaration d’accessibilité est obligatoire aujourd’hui, avec le RGAA 4.1.2. Pour un site marchand, les exigences issues de la directive européenne s’appliquent depuis le 28 juin 2025 et ne dépendent pas du calendrier du RGAA : nous l’expliquons dans notre article RGAA obligatoire en 2026 : qui est concerné ?
Attendre la sortie du RGAA 5, puis le temps de s’approprier la nouvelle méthode, puis le délai d’un audit, c’est repousser d’au moins six mois à un an une obligation qui existe déjà.
Parce que les utilisateurs n’attendent pas
Selon la DINUM, l’accessibilité numérique concerne 12 à 15 millions de personnes handicapées en France. Un tunnel de commande inutilisable au clavier exclut ces personnes aujourd’hui, pas à partir de la publication d’un référentiel.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Faire l’audit sur le RGAA 4.1.2, et publier la déclaration d’accessibilité qui en découle. C’est elle qui bénéficiera de la période de transition.
- Corriger en priorité les parcours essentiels : navigation, formulaires, connexion, commande. Ce travail vaudra pour les deux versions.
- Vérifier les six nouveaux critères WCAG 2.2 sur ces mêmes parcours. Aucun n’exige d’attendre le RGAA 5 : les règles sont publiées et testables.
- Prévoir un contre-audit après la publication, pour mettre la déclaration à jour sur le nouveau référentiel avant la fin de la période de transition.
Chez Ouzom, nos audits RGAA portent sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, testés à la main sur un échantillon de pages, avec un rapport, un plan d’action priorisé et la déclaration d’accessibilité prête à publier. La liste des critères que nous vérifions est publique.
Nous mettrons cet article à jour dès la publication officielle du RGAA 5.
Questions fréquentes sur le RGAA 5
Quand le RGAA 5 sera-t-il publié ?
La DINUM annonce une publication fin 2026, sans date précise.
À la date de rédaction de cet article, le RGAA 5 est toujours en cours de rédaction et la version en vigueur reste le RGAA 4.1.2.
Qu’est-ce qui change avec le RGAA 5 ?
La DINUM annonce l’intégration des WCAG 2.2, des critères et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques, ainsi qu’une reformulation et une simplification des critères.
Côté cadre légal, l’Arcom est l’autorité de contrôle et un téléservice doit permettre de déposer et publier les déclarations d’accessibilité.
Ma déclaration d’accessibilité restera-t-elle valable après la sortie du RGAA 5 ?
Oui, pour un temps. Les déclarations effectuées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à partir de leur date de publication.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour faire un audit d’accessibilité ?
Non.
La DINUM indique que les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 gardent toute leur pertinence et ne doivent pas être suspendus ou reportés, et que les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter.
Combien de nouveaux critères apportent les WCAG 2.2 ?
Les WCAG 2.2 ajoutent 9 critères de succès : 6 de niveau A ou AA, le niveau visé par le RGAA, et 3 de niveau AAA. Le critère 4.1.1 Parsing a été retiré.
Le nombre de critères du RGAA 5 lui-même n’a pas encore été communiqué.
Transparence : comment cet article a été produit
Nous utilisons l’intelligence artificielle dans notre travail éditorial, et nous préférons le dire clairement.
Pour cet article, elle a servi à défricher le sujet et à identifier des sources potentielles.
Chaque affirmation a ensuite été vérifiée dans la source officielle correspondante : DINUM, W3C, Arcom, Légifrance. Les liens de l’article et de la section Ressources permettent de refaire ce chemin de vérification. Les éléments encore inconnus sont signalés comme tels plutôt que devinés.
L’illustration en tête d’article est, elle aussi, générée par intelligence artificielle.
Ressources
- Nouvelle version du RGAA 5, annonce du 2 mars 2026 (DesignGouv, DINUM) (nouvelle fenêtre)
- Nouvelle version du RGAA (numerique.gouv.fr, 4 mars 2026) (nouvelle fenêtre)
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA 4.1.2 (DINUM) (nouvelle fenêtre)
- Critères et tests du RGAA 4.1.2 (DINUM) (nouvelle fenêtre)
- What’s New in WCAG 2.2 (W3C, en anglais) (nouvelle fenêtre)
- Accessibilité des sites et des services numériques (Arcom) (nouvelle fenêtre)
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (Légifrance) (nouvelle fenêtre)