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Accessibilité

Schéma pluriannuel d'accessibilité : modèle commenté pour une commune

Toute commune doit publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de ses sites, décliné en plans d'actions annuels. Presque aucune ne le fait. Voici un modèle commenté, rubrique par rubrique, pensé pour une commune de 5 000 à 30 000 habitants : ce que le texte exige, et ce qui est tenable sur trois ans.

Illustration générée par IA : sur un établi parmi des copeaux, une mairie miniature en bois d'où part un chemin pavé qui monte une colline en trois paliers, de plus en plus aménagés d'une rampe, d'une main courante et d'un banc ; une figurine observe le chemin à la longue-vue.

En bref : toute commune qui a un site doit publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, de trois ans au plus, décliné chaque année en plan d’actions. Le contenu attendu est fixé par le RGAA : organisation, moyens, formation, marchés, audits, calendrier des corrections. Ci-dessous, un modèle commenté rubrique par rubrique, et ce qui nous paraît tenable pour une commune de 5 000 à 30 000 habitants.

Le schéma pluriannuel, en quatre chiffres

  • 3 ans durée maximale d'un schéma, fixée par la loi
  • 2 mois laissés par l'Arcom à un ministère pour publier un plan d'actions à jour
  • 25 000 € sanction maximale de l'Arcom pour la déclaration, le schéma et le plan
  • 2 sur 49 communes de Haute-Garonne de plus de 5 000 habitants publient un schéma

Articles 47 et 47-1 de la loi du 11 février 2005, décision de l'Arcom du 24 juin 2026, relevé Ouzom du 13 octobre 2026.

Quand nous avons relevé les sites publics de Haute-Garonne en octobre, le schéma pluriannuel était l’obligation la moins respectée de toutes. Deux communes sur 49 en publiaient un, et les deux reprenaient celui de l’éditeur de leur site. Dans les six départements voisins, aucune des 36 communes relevées n’en publie.

Ce n’est pas un document difficile. Le RGAA en donne les rubriques, sans fournir de modèle. Voici le nôtre.

Qui doit publier un schéma pluriannuel ?

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 s’applique d’abord aux personnes morales de droit public (nouvelle fenêtre). Une commune en fait partie, quelle que soit sa taille : le texte ne prévoit aucun seuil de population pour les organismes publics. Le même article vise aussi certains organismes privés chargés d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros.

Le III de l’article 47 fixe l’obligation en une phrase : ces organismes publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services en ligne, « qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans ». Le IV ajoute que chaque site doit donner « aisément et directement accès » à la déclaration, au schéma et au plan d’actions de l’année en cours.

Le schéma porte donc sur tous les services en ligne de la commune, pas seulement sur le site principal : portail famille, site de la médiathèque, application de signalement.

Depuis septembre 2023, c’est l’Arcom qui contrôle. Elle met en demeure, rend ses mises en demeure publiques, puis peut sanctionner : selon l’article 47-1, jusqu’à 50 000 € pour un site non accessible et 25 000 € pour les obligations de déclaration, de schéma et de plan. L’ancienne amende réduite des petites communes, prévue par le décret de 2019, a été abrogée par le décret du 24 août 2026.

Que doit contenir le schéma ?

Le décret du 24 juillet 2019 renvoie au référentiel pour le format de ces documents. La page du RGAA consacrée au schéma pluriannuel (nouvelle fenêtre) liste ce qu’il décrit. On peut le regrouper en quatre blocs :

  • l’organisation : la place de l’accessibilité dans la stratégie numérique, le référent accessibilité et ses missions, l’organisation interne ;
  • les moyens : ressources humaines et financières, compétences dans les fiches de poste et les recrutements, formation des agents, prestataires et outils de test ;
  • la façon de travailler : clauses des marchés et des devis, critères de sélection des prestataires, procédures de recette, prise en compte dans les nouveaux projets, tests avec des personnes handicapées ;
  • le calendrier : les audits prévus, les corrections avec leur calendrier, « tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés », et le bilan des plans annuels.

Le mot « état des lieux » n’y figure pas. C’est pourtant ce qu’on écrit en premier : quels sites, quels audits, quel taux. Sans lui, le calendrier ne repose sur rien.

Le schéma et le plan de l’année sont publiés en ligne, « dans un format accessible », et la déclaration d’accessibilité doit contenir le lien vers le schéma (article 6 du décret de 2019).

Le modèle commenté, rubrique par rubrique

Le tableau suit l’ordre du RGAA. La colonne de droite donne ce que nous écririons pour une commune de taille moyenne, sans service informatique étoffé. Ce sont des recommandations, pas des exigences du texte.

Modèle de schéma pluriannuel pour une commune de 5 000 à 30 000 habitants. Colonne du milieu : contenu attendu d'après la page « Schéma pluriannuel » du RGAA. Colonne de droite : nos recommandations.
Rubrique Ce que le RGAA attendCe que nous écririons
Périmètre et durée Un schéma de trois ans au plus, couvrant les services en ligne de l'entité.Les dates exactes (par exemple 2027 à 2029), puis la liste des sites et applications, avec leur adresse et leur prestataire. Ajoutez la date d'adoption et l'instance qui l'a validé.
Stratégie La prise en compte de l'accessibilité dans la stratégie numérique de l'entité.Deux ou trois phrases : l'accessibilité est un critère de toute décision numérique, pas un chantier à part.
Référent et organisation La position et les missions du référent accessibilité, l'organisation interne.Un nom de fonction, pas seulement un service. Le référent tient la déclaration à jour, suit le plan et reçoit les signalements des usagers. Précisez qui valide les contenus avant publication.
Moyens humains et financiers Les ressources humaines et financières affectées.Le temps du référent, et une ligne budgétaire par année pour les audits et les corrections. Un montant écrit vaut mieux qu'un « selon les crédits disponibles ».
Compétences et recrutement Les compétences dans les fiches de poste et les processus de recrutement.Une ligne dans la fiche de poste des agents qui publient : chargé de communication, webmestre, agents qui mettent en ligne des documents.
Formation Les actions de formation et de sensibilisation des agents.Former d'abord ceux qui publient chaque semaine : titres, liens, images, documents PDF. Une sensibilisation courte pour les élus et les chefs de service.
Prestataires et outils Le recours à des expertises externes, les moyens techniques et l'outillage de test.Qui audite, et qui corrige. Un auditeur distinct de l'agence qui a fait le site rend le taux plus crédible.
Marchés publics Les clauses contractuelles, les critères de sélection et les procédures de recette.Exiger dans chaque marché un service conforme au RGAA, un audit avant la mise en ligne, et une recette qui le vérifie. C'est la rubrique qui évite le plus de travail plus tard.
Nouveaux projets La prise en compte de l'accessibilité dans les nouveaux projets.Toute refonte ou nouvelle application intègre l'accessibilité dès les maquettes, et déclenche un audit avant ouverture.
Tests utilisateurs La participation de personnes handicapées aux tests.Un engagement réaliste : associer une association locale de personnes handicapées au test d'une démarche par an.
Audits prévus Les évaluations de conformité prévues pour l'ensemble des services.Un calendrier par site : audit du site principal la première année, des autres services ensuite, contre-audit après corrections, nouvel audit avant l'échéance des trois ans.
Corrections et calendrier Les mesures correctives, avec leur calendrier, en priorisant les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés.Les démarches d'abord : formulaires, inscriptions, paiement en ligne, documents à remplir. Les actualités anciennes et les archives passent après.
Bilan Le bilan des plans d'actions annuels.Une ligne par année écoulée : ce qui était prévu, ce qui est fait, ce qui est reporté et pourquoi.

Un schéma ainsi rempli tient en trois à cinq pages. Il n’a pas besoin d’être long : il doit être daté, signé par quelqu’un, et vérifiable l’année suivante.

Ce qui est raisonnable sur trois ans

Trois ans, c’est un mandat de référent, deux ou trois budgets et, souvent, une refonte en vue. Voici la répartition que nous proposerions à une commune qui part de zéro.

  1. Mesurer et organiser Année 1

    Nommer le référent, faire auditer le site principal sur ses pages et démarches les plus utilisées, publier la déclaration avec son taux réel. Corriger ce qui bloque une démarche. Ajouter les clauses d'accessibilité aux marchés en cours de renouvellement.

  2. Corriger et former Année 2

    Traiter le gros des non-conformités du site principal, former les agents qui publient, auditer les autres services en ligne (portail famille, médiathèque). Contre-audit du site principal et mise à jour de la déclaration.

  3. Consolider et préparer la suite Année 3

    Finir les corrections restantes ou documenter les dérogations, tester une démarche avec des usagers, faire le bilan des trois plans et rédiger le schéma suivant. Si une refonte est prévue, l'accessibilité figure au cahier des charges.

Ne promettez pas la conformité totale en trois ans si le site part de 30 %. Le schéma est un engagement public : il vaut mieux un calendrier modeste tenu qu’un objectif ambitieux que le bilan démentira. Pensez aussi au calendrier du référentiel : la DINUM annonce le RGAA 5 pour la fin de l’année 2026, et un schéma 2027 à 2029 sera vraisemblablement mené sous cette nouvelle version.

Du schéma au plan d’action annuel

Le schéma dit comment la commune s’organise sur trois ans. Le plan d’actions dit ce qu’elle fait cette année. La page du RGAA ne détaille pas son contenu au même niveau : elle indique seulement que les travaux de mise en conformité « sont planifiés annuellement dans des plans d’actions ».

Nous recommandons un tableau simple, une ligne par action : l’action, le service ou le site concerné, le responsable, l’échéance, l’état d’avancement. Une quinzaine de lignes suffit pour une commune moyenne.

Un point compte plus que le reste : le plan doit être celui de l’année en cours. C’est l’un des manquements retenus par l’Arcom contre le ministère chargé d’impots.gouv.fr, dans sa décision du 24 juin 2026 (nouvelle fenêtre) : le plan publié portait sur l’année 2024. Le ministère a reçu deux mois pour se mettre en règle sur la déclaration et le plan. Un plan 2026 publié en mars 2026 et oublié ensuite devient un manquement le 1er janvier 2027.

En pratique, tout se met à jour en une fois, en début d’année : le bilan du plan écoulé entre dans le schéma, le nouveau plan est publié, la déclaration renvoie vers les deux. Ara, l’outil d’audit de l’État, peut d’ailleurs intégrer le schéma et les plans à la déclaration.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Notre relevé de Haute-Garonne et celui des départements voisins font ressortir les mêmes défauts.

Questions fréquentes

Une petite commune doit-elle publier un schéma pluriannuel d’accessibilité ?

Oui. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Toute commune qui a un site doit publier un schéma pluriannuel, le plan d’actions de l’année en cours et une déclaration d’accessibilité qui renvoie vers les deux.

Quelle est la durée d’un schéma pluriannuel d’accessibilité ?

Trois ans au plus. La loi l’impose à l’article 47, III. Le schéma est décliné en plans d’actions annuels, et un nouveau schéma doit prendre le relais à son échéance.

Que risque une commune qui ne publie pas de schéma pluriannuel ?

L’Arcom peut constater le manquement et mettre la commune en demeure, publiquement. Si rien ne change, elle peut prononcer une sanction pécuniaire de 25 000 € au plus pour les obligations de déclaration, de schéma et de plan d’actions (article 47-1 de la loi de 2005), et une nouvelle sanction si le manquement perdure six mois.

Peut-on rédiger le schéma pluriannuel avant d’avoir fait un audit ?

Oui, le schéma doit justement prévoir les audits de conformité. Mais son calendrier de corrections reste vague tant que les défauts ne sont pas connus. Le plus simple est d’inscrire l’audit en tête de la première année, puis de préciser les corrections dans le plan d’actions suivant.

Votre commune doit produire son premier schéma, ou en renouveler un qui arrive à échéance ? Nous rédigeons le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel en complément d’un audit RGAA, à partir des défauts réellement constatés sur vos sites. Le chiffrage se fait sur devis : écrivez-nous.

Transparence : comment cet article a été produit

Nous utilisons l’intelligence artificielle dans notre travail éditorial, et nous préférons le dire clairement.

Pour cet article, elle a servi à rechercher et vérifier les textes de référence (loi de 2005 et décret de 2019 sur Légifrance, pages du RGAA, décision de l’Arcom) et à proposer une première rédaction. Les recommandations du modèle viennent de notre pratique d’auditeurs, et l’article a été relu par l’équipe. Chaque obligation citée renvoie à sa source, consultée en novembre 2026 ; ce qui relève de notre avis est présenté comme tel.

Sources

L’illustration en tête d’article est générée par intelligence artificielle.

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