Vérifier ou générer la déclaration d’accessibilité

Ce que la loi demande d’afficher

L’article 47 de la loi n° 2005-102, dans sa version du 8 septembre 2023, impose aux organismes qu’il vise de publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d’actions annuels, d’une durée de trois ans au plus. Son IV ajoute une mention clairement visible sur la page d’accueil, un accès aisé et direct, depuis le service, à la déclaration, au schéma et au plan d’actions de l’année, et un moyen simple de signaler les manquements.

Le décret n° 2019-768, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, précise le contenu de la déclaration à son article 6 : état de conformité, contenus non accessibles et leurs motifs, lien vers le schéma pluriannuel, moyen de signaler un défaut, voies de recours. Il renvoie au référentiel pour les modalités de la mention.

Ce que l’outil relève

• Sur la page d’accueil : la mention dans sa formulation officielle, « Accessibilité : partiellement conforme » par exemple, ou une variante proche, signalée « à vérifier ». La page Mentions et pages obligatoires fixe les trois formulations et leurs seuils.
• La page Accessibilité : trouvée par un lien de l’accueil, la mention cliquable d’abord, sinon à l’adresse recommandée /accessibilite. L’outil vérifie que l’accueil y mène, puis cherche le lien sur quatre autres pages du site, de rubriques différentes : la page doit être accessible depuis chacune.
• La déclaration, sur cette page ou sur celle vers laquelle elle renvoie : les rubriques du modèle officiel, de l’engagement au titre de l’article 47 aux voies de recours, et les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année.

Trouvé, non trouvé, à vérifier, non vérifié

L’outil repère des éléments. Il ne dit jamais qu’un site est conforme ou ne l’est pas.

• Trouvé : l’élément est présent dans le texte de la page.
• Non trouvé : l’outil ne l’a pas vu. Il peut exister sous une forme qu’il ne lit pas : une image, un PDF, un intitulé très éloigné du modèle.
• À vérifier : deux éléments trouvés ne concordent pas. La mention annonce « totalement conforme » et la déclaration « partiellement » ; le taux de 45 % correspond à « non conforme » alors que le site se dit « partiellement conforme » ; la déclaration date de plus de trois ans. Les seuils (100 %, au moins 50 %, moins de 50 %) et la durée de trois ans viennent de la page Déclaration d’accessibilité.
• Non vérifié : la page n’a pas pu être lue (bloquée pour les robots, rendue par un script qui échoue). Quand la page Accessibilité renvoie à une déclaration en PDF ou sur un autre site, les rubriques qu’elle ne contient pas elle-même sont « non vérifiées ».

Ce que l’outil ne voit pas

• L’exactitude du taux : il ne vaut que par l’audit qui l’a établi, sur un échantillon de pages évalué avec la méthode du RGAA. L’état et le taux sont lus automatiquement : un « taux moyen » ou une phrase négative peuvent être mal lus, à confirmer dans la déclaration.
• Une déclaration publiée en PDF, en document Word ou sur un autre site, très fréquente : l’outil ne la lit pas. S’il reconnaît le lien qui y mène, les rubriques absentes de la page Accessibilité sont « non vérifiées » ; sinon elles peuvent apparaître « non trouvées ». Ouvrez la déclaration et comparez ses rubriques au modèle.
• Les pages du site au-delà des quatre lues, les intranets, extranets et applications mobiles, également soumis à l’obligation.
• Le dépôt de la déclaration par téléservice, prévu au III de l’article 6 du décret : il ne se voit pas depuis le site.

Générer une déclaration d’accessibilité

L’onglet Générer rédige la déclaration selon le modèle officiel, rubriques dans leur ordre : la page Déclaration d’accessibilité précise que la déclaration « adopte obligatoirement ce format ». L’état de conformité découle du taux saisi, avec les seuils ci-dessus ; sans taux, faute d’audit en cours de validité, le site est déclaré non conforme. Les rubriques vides restent entre crochets, « À compléter ». Les voies de recours reprennent le texte du modèle, avec les liens vers le formulaire et la carte des délégués du Défenseur des droits. Tout est calculé dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré.

Sources

accessibilite.numerique.gouv.fr, Mentions et pages obligatoires ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Déclaration d’accessibilité ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Exemple de déclaration d’accessibilité (modèle) ; accessibilite.numerique.gouv.fr, Schéma pluriannuel ; Légifrance, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (version du 8 septembre 2023) ; Légifrance, loi n° 2005-102, article 47-1 (contrôle et sanctions par l’Arcom) ; Légifrance, décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version en vigueur (modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026) .

Page mise à jour le 11 novembre 2026.