RGAA obligatoire en 2026 : qui est concerné ?

Le RGAA est-il obligatoire pour votre entreprise en 2026 ?

Pendant longtemps, les obligations d’accessibilité numérique ont surtout été associées au secteur public et aux très grandes entreprises.

Mais depuis le 28 juin 2025, la situation a évolué. De nouvelles exigences d’accessibilité concernent certains services proposés par des entreprises privées, notamment le commerce électronique.

Concrètement, un site permettant à un particulier d’acheter, de réserver ou de souscrire en ligne est désormais concerné, quel que soit son chiffre d’affaires.

Une entreprise peut donc aujourd’hui être soumise à des obligations d’accessibilité numérique tout en étant très loin du seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires souvent associé au RGAA.

Alors, qui est concerné par le RGAA en 2026 ? Une PME doit-elle rendre son site accessible ? Un site e-commerce est-il concerné ? Et quelles obligations faut-il réellement respecter ?

Essayons d’y voir plus clair.

RGAA obligatoire en 2026 : la réponse en bref

Il faut aujourd’hui distinguer deux cadres réglementaires.

D’un côté, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 définit les organismes soumis aux obligations historiques d’accessibilité numérique en France (texte sur Légifrance). Le RGAA, Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, sert alors de méthode de référence pour évaluer la conformité d’un service numérique.

De l’autre, de nouvelles exigences issues de la directive européenne sur l’accessibilité sont applicables depuis le 28 juin 2025 à certaines catégories de services privés, notamment au commerce électronique.

Voici les principaux cas :

Votre situation	Obligation d’accessibilité numérique
Organisme public	Oui
Certains organismes privés chargés d’une mission de service public	Oui
Entreprise dépassant 250 M€ de chiffre d’affaires selon le calcul prévu par l’article 47	Oui
Entreprise permettant à un particulier d’acheter, de réserver ou de souscrire en ligne	Oui depuis le 28 juin 2025, sous réserve des exemptions prévues
Microentreprise fournissant un service et répondant aux seuils d’exemption	Exemption prévue pour le nouveau dispositif européen
Petite entreprise disposant uniquement d’un site vitrine classique	Généralement pas concernée par ces obligations spécifiques

Ce tableau est volontairement simplifié. Le statut de l’organisme, son activité et surtout la nature du service numérique proposé peuvent modifier la réponse.

Mais il permet déjà d’éviter une idée encore très répandue :

« Nous faisons moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, donc l’accessibilité numérique ne nous concerne pas. »

En 2026, ce raisonnement n’est plus suffisant.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA, ou Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est le référentiel utilisé en France pour évaluer l’accessibilité des services numériques concernés par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Il est publié par la DINUM.

À la date de rédaction de cet article, la version en vigueur est le RGAA 4.1.2.

Elle comporte 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques, couvrant notamment :

les images
les couleurs
les contenus multimédias
les tableaux
les liens
les scripts
la structuration de l’information
les formulaires
la navigation
la consultation

Ces critères permettent de vérifier concrètement si un site ou un service numérique peut être utilisé par des personnes rencontrant différents types de handicaps : visuels, moteurs, auditifs ou cognitifs.

Le RGAA ne consiste donc pas simplement à installer une extension ou à obtenir un bon score dans un outil automatique.

Il fournit une véritable méthode d’audit de l’accessibilité numérique.

Qui est concerné par le RGAA en 2026 ?

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 définit plusieurs catégories d’organismes concernés par les obligations d’accessibilité numérique. La DINUM en détaille le champ d’application.

Les organismes publics

Les personnes morales de droit public sont directement concernées.

Cela comprend notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et de nombreux services numériques proposés par ces organismes.

Les sites internet ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. Le champ peut également comprendre des intranets, extranets, applications mobiles ou applications accessibles depuis un navigateur.

Certains organismes privés

Certaines structures privées peuvent également entrer dans le champ de l’article 47, notamment lorsqu’elles assurent une mission de service public ou répondent aux autres conditions prévues par la loi.

Le simple fait d’être une organisation privée ne suffit donc pas toujours à exclure une structure des obligations d’accessibilité.

Les entreprises dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires

L’article 47 concerne également certaines entreprises privées atteignant un seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Attention cependant à la manière dont ce chiffre est calculé.

Il correspond à la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos précédant l’année considérée.

Pour beaucoup de PME, ce seuil explique pourquoi le RGAA semblait jusqu’ici être un sujet assez éloigné de leur activité.

Mais depuis juin 2025, un autre dispositif est venu modifier la situation pour certains services privés.

Ce qui a changé depuis le 28 juin 2025

La directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité, souvent appelée European Accessibility Act, a été transposée en droit français.

Cette transposition repose notamment sur la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les obligations correspondantes figurent à l’article L. 412-13 du Code de la consommation.

Les nouvelles exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025 à plusieurs catégories de produits et de services.

Pour les services numériques, sont notamment concernés :

certains services de communications électroniques
certains services donnant accès aux médias audiovisuels
certains services liés au transport de voyageurs
les services bancaires destinés aux consommateurs
les livres numériques
le commerce électronique

C’est probablement ce dernier cas qui concerne le plus directement de nombreuses entreprises disposant d’un site web.

Un site e-commerce doit-il être accessible en 2026 ?

Oui.

Les services de commerce électronique font partie des services concernés par les nouvelles exigences d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025.

Mais le terme « commerce électronique » ne désigne pas uniquement les grandes boutiques en ligne.

La directive européenne définit un service de commerce électronique comme un service fourni à distance, par voie électronique, via un site internet ou un service mobile, à la demande individuelle d’un consommateur et en vue de conclure un contrat de consommation.

La bonne question n’est donc pas uniquement :

« Est-ce que j’ai une boutique en ligne ? »

Mais plutôt :

« Est-ce que mon site permet à un consommateur de conclure à distance un contrat avec mon entreprise ? »

Des exemples de sites concernés

Une boutique proposant des produits avec un tunnel de commande est évidemment l’exemple le plus classique.

Mais d’autres situations entrent dans cette définition, quelle que soit la taille du catalogue :

un site de réservation et de paiement en ligne : hôtel, gîte, restaurant, salle de sport, activité de loisir
une prise de rendez-vous en ligne débouchant sur une prestation payante
un site d’abonnement : logiciel en libre-service, box mensuelle, presse, plateforme de contenus
une billetterie en ligne : spectacle, événement, formation ouverte au public
un formulaire de souscription en ligne : assurance, énergie, télécoms, service bancaire
une commande en ligne avec retrait en magasin ou livraison
une plateforme de mise en relation permettant de commander ou de payer une prestation
un site associatif proposant l’achat d’adhésions, de places ou de produits

À l’inverse, un site présentant uniquement une entreprise, ses activités et ses coordonnées, avec éventuellement un simple formulaire de contact, n’est pas automatiquement considéré comme un service de commerce électronique au sens de cette réglementation.

Il faut toutefois rester attentif : ajouter à un site vitrine une fonctionnalité d’achat ou de réservation en ligne peut suffire à le faire entrer dans le champ de la réglementation.

La date de mise en ligne du service ne change par ailleurs rien. Un site marchand publié en 2019 est concerné depuis le 28 juin 2025.

Que risque une entreprise concernée ?

Pour les services marchands, le contrôle relève de la DGCCRF, comme le rappelle sa fiche pratique consacrée à la directive. Des régulateurs sectoriels interviennent également pour la banque, les télécoms, l’audiovisuel ou les transports.

Les manquements constituent une contravention de 5^e classe, soit jusqu’à 7 500 € d’amende pour une personne morale, et 15 000 € en cas de récidive.

Les agents peuvent par ailleurs enjoindre la mise en conformité du service, éventuellement sous astreinte, et assortir cette mesure d’une publicité.

Les petites entreprises sont-elles exemptées ?

Une exemption importante existe pour les microentreprises fournissant des services.

Attention : ici, le terme microentreprise ne désigne pas uniquement le régime français de l’auto-entrepreneur.

Il s’agit d’une définition fondée sur la taille de l’entreprise.

Sont concernées par cette exemption les entreprises qui :

emploient moins de 10 personnes
et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros

Une petite entreprise répondant à ces conditions peut donc être exemptée des nouvelles exigences applicables aux services.

En revanche, lorsqu’une entreprise sort de cette définition, elle doit vérifier si les services qu’elle propose entrent dans l’une des catégories concernées par la réglementation.

C’est une distinction importante : le seuil de 250 millions d’euros n’est plus le seul chiffre à regarder lorsqu’on parle d’accessibilité numérique pour une entreprise privée.

RGAA et European Accessibility Act : est-ce la même chose ?

Non.

C’est probablement l’un des points qui crée le plus de confusion depuis l’entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Pour les organismes relevant de l’article 47, le RGAA constitue la méthode française de référence permettant d’évaluer la conformité de leurs services numériques.

Les obligations applicables depuis 2025 à certains services privés proviennent quant à elles de la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité, notamment dans le Code de la consommation. Elles s’appuient sur la norme européenne harmonisée EN 301 549.

Dire qu’un site e-commerce est soumis à des exigences d’accessibilité ne signifie donc pas automatiquement qu’il relève exactement du même régime administratif qu’un site public soumis à l’article 47.

Les deux cadres visent néanmoins les mêmes obstacles et reposent sur les mêmes fondations, les WCAG.

Le RGAA reste ainsi une méthode particulièrement intéressante pour analyser l’accessibilité d’un site web en France, y compris pour un site marchand.

Ses 106 critères permettent d’identifier de manière structurée de nombreux obstacles rencontrés par les utilisateurs.

C’est notamment la méthode que nous utilisons dans le cadre de nos audits RGAA.

Quelles sont les obligations lorsque l’article 47 s’applique ?

Pour les organismes concernés par l’article 47, rendre un site accessible ne consiste pas uniquement à corriger des problèmes techniques.

La démarche doit également être rendue visible et transparente.

Plusieurs éléments sont notamment prévus, détaillés par la DINUM dans sa page consacrée aux mentions et pages obligatoires :

une déclaration d’accessibilité
une mention du niveau de conformité depuis la page d’accueil
un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
un plan d’actions annuel
un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler un problème d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité présente notamment le niveau de conformité obtenu à la suite de l’évaluation du service.

Un site peut ainsi être déclaré :

totalement conforme
partiellement conforme
non conforme

Pour les services marchands, la logique est comparable. Le professionnel doit informer le consommateur de la manière dont son service répond aux exigences d’accessibilité.

La démarche compte davantage que le résultat immédiat

Une conformité totale n’est pas attendue du jour au lendemain.

Le référentiel prévoit d’ailleurs explicitement la conformité partielle, et la réglementation demande un schéma pluriannuel ainsi qu’un plan d’actions annuel.

Autrement dit, ce qui est attendu est une trajectoire, et non un état parfait à un instant donné.

Une entreprise ayant évalué son service, publié un état des lieux honnête et corrigé en priorité les obstacles les plus bloquants se trouve donc dans une bien meilleure situation qu’une entreprise n’ayant rien engagé.

Commencer par les fonctionnalités clés

Une évaluation d’accessibilité ne porte pas sur l’intégralité des pages d’un site. Elle repose sur un échantillon représentatif et sur les parcours essentiels du service.

Sur un site marchand, il s’agit notamment :

de la recherche et de la navigation dans le catalogue
de la fiche produit et du choix des options
de l’ajout au panier et du tunnel de commande
de la création de compte et de la connexion
du paiement et de la confirmation de commande
des formulaires de contact, de retour et de réclamation

Un formulaire de commande impossible à valider avec un lecteur d’écran constitue un obstacle majeur.

Une icône décorative sans alternative textuelle dans le pied de page a nettement moins d’impact.

C’est précisément l’objet d’un audit : produire un plan de corrections priorisé par impact utilisateur et par effort de correction, plutôt qu’une longue liste d’anomalies à traiter dans le désordre.

C’est la même logique que celle d’une déclaration d’écoconception : rendre la démarche visible et vérifiable plutôt que d’attendre un résultat parfait.

Et si votre entreprise n’est pas concernée ?

Un site vitrine, une microentreprise exemptée ou une activité strictement professionnelle peuvent se situer en dehors du champ de ces obligations.

Cela ne signifie pas pour autant que le sujet est sans intérêt.

L’enjeu principal n’est pas l’obligation réglementaire, mais le fait que la majorité des visiteurs puisse réellement utiliser le service.

Le nombre d’utilisateurs concernés est souvent sous-estimé

Selon la DREES, en 2022 en France métropolitaine, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus, soit 28 % de la population, déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère. Parmi elles, 5,4 millions se déclarent fortement restreintes dans les activités essentielles du quotidien.

L’accessibilité ne concerne d’ailleurs pas uniquement les situations de handicap permanent.

Elle bénéficie également :

aux personnes âgées, dont la vue et la motricité évoluent progressivement
aux situations temporaires : bras immobilisé, opération de l’œil, migraine
aux contextes d’usage dégradés : plein soleil sur un écran de téléphone, connexion lente, environnement bruyant
aux personnes peu à l’aise avec le numérique, qui renoncent souvent au premier obstacle

Un tunnel de commande inutilisable au clavier représente ainsi à la fois des utilisateurs exclus et des commandes perdues.

D’autres bénéfices que la conformité

Une démarche d’accessibilité présente également des avantages indépendants de la réglementation :

une image de marque cohérente, de plus en plus attendue y compris dans les appels d’offres privés
un meilleur référencement naturel, les bonnes pratiques d’accessibilité recoupant largement celles du SEO technique
un code mieux structuré, plus simple à maintenir et à faire évoluer
une convergence avec l’écoconception : des pages plus légères, moins de scripts inutiles, une interface qui va à l’essentiel
une anticipation des évolutions réglementaires, le périmètre des obligations s’étant déjà élargi en 2025

En pratique, le web reste très éloigné de ces objectifs. D’après le rapport WebAIM Million de février 2026, 95,9 % des pages d’accueil du million de sites les plus visités présentent des erreurs WCAG détectables automatiquement, avec une moyenne de 56 erreurs par page.

Une démarche sérieuse reste donc, aujourd’hui encore, un véritable élément de différenciation.

Faut-il attendre le RGAA 5 avant de rendre son site accessible ?

Non.

À la date de rédaction de cet article, la version applicable est le RGAA 4.1.2.

Une nouvelle version, le RGAA 5, est actuellement en préparation par la DINUM et sa publication est prévue pour la fin de l’année 2026.

Cette nouvelle version doit notamment intégrer les WCAG 2.2 et faire évoluer la méthode technique.

Pour autant, il n’est pas pertinent de reporter ses travaux d’accessibilité dans l’attente de cette nouvelle version.

La DINUM précise que les travaux réalisés avec le RGAA 4.1.2 restent pertinents.

Et c’est assez logique.

Une navigation clavier fonctionnelle ne deviendra pas inutile avec la publication du RGAA 5.

Pas plus qu’un formulaire correctement structuré, de bons contrastes ou des alternatives textuelles pertinentes.

L’accessibilité doit donc être considérée comme une démarche continue, et non comme une mise en conformité ponctuelle avec une version précise d’un référentiel.

Que faire si votre entreprise est concernée ?

La première étape consiste à déterminer précisément les obligations applicables à votre service.

Il faut ensuite évaluer son niveau d’accessibilité.

Cette évaluation ne peut pas reposer uniquement sur un outil automatique : de nombreux critères nécessitent des vérifications manuelles, notamment pour la navigation, les composants interactifs ou l’utilisation de technologies d’assistance.

Chez Ouzom, nous réalisons des audits RGAA couvrant les 106 critères et les 13 thématiques du référentiel, à partir d’un échantillon représentatif du service et de ses parcours essentiels.

L’objectif est de fournir un état des lieux clair ainsi qu’un plan de corrections priorisé et directement exploitable par les équipes.

Si vous avez un doute sur votre situation, vous pouvez également nous écrire pour en discuter.

Conclusion

En 2026, répondre à la question « Le RGAA est-il obligatoire pour mon entreprise ? » demande donc un peu plus de nuance qu’auparavant.

L’article 47 continue notamment de concerner :

le secteur public
certains organismes privés
les entreprises dépassant le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires selon les modalités prévues par la loi

Mais depuis le 28 juin 2025, certaines entreprises privées proposant des services aux consommateurs, notamment dans le commerce électronique, sont également concernées par de nouvelles exigences d’accessibilité.

Les microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption lorsqu’elles répondent aux seuils prévus.

La première étape consiste donc à déterminer quel cadre réglementaire s’applique réellement à votre service.

La seconde est de vérifier son niveau réel d’accessibilité.

Et si aucun cadre ne s’applique à votre situation, la question reste posée autrement : la majorité de vos visiteurs peut-elle réellement utiliser votre site ?

Si vous ne savez pas si votre site est concerné ou si vous souhaitez connaître son niveau de conformité, vous pouvez consulter notre prestation d’audit RGAA.

Questions fréquentes sur le RGAA

Le RGAA est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non.

Le RGAA s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui concerne les organismes publics, certains organismes privés et les entreprises atteignant le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires selon le mode de calcul prévu par la loi.

Depuis le 28 juin 2025, certaines autres entreprises peuvent cependant être concernées par des exigences d’accessibilité issues de la directive européenne sur l’accessibilité, notamment pour les services de commerce électronique.

Une PME doit-elle respecter le RGAA ?

Une PME n’est pas automatiquement soumise au RGAA simplement parce qu’elle possède un site internet.

Elle est en revanche soumise à des obligations d’accessibilité si elle propose un service concerné depuis le 28 juin 2025, en particulier un service de commerce électronique, et si elle ne relève pas de l’exemption prévue pour les microentreprises.

Il faut donc examiner la nature du service proposé plutôt que seulement la taille de l’entreprise.

Un site e-commerce doit-il être accessible en 2026 ?

Oui.

Les services de commerce électronique font partie des services soumis aux nouvelles exigences d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025. Dès qu’un consommateur peut conclure un contrat à distance depuis le site, l’obligation s’applique.

Une exemption existe toutefois pour les microentreprises fournissant des services lorsqu’elles répondent aux critères prévus par la réglementation.

Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour le RGAA ?

Pour les entreprises privées concernées par le seuil prévu à l’article 47, celui-ci est fixé à 250 millions d’euros.

Il est calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos précédant l’année considérée.

Ce seuil ne doit pas être confondu avec les critères d’exemption applicables aux nouvelles obligations issues de la directive européenne sur l’accessibilité.

Que risque une entreprise qui ne rend pas son site accessible ?

Pour les services marchands, le contrôle relève de la DGCCRF.

Les manquements aux exigences d’accessibilité constituent une contravention de 5^e classe, soit jusqu’à 7 500 € d’amende pour une personne morale, et 15 000 € en cas de récidive.

Les agents peuvent également enjoindre la mise en conformité, éventuellement sous astreinte, et assortir cette mesure d’une publicité.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour réaliser un audit ?

Non.

Le RGAA 4.1.2 reste la version applicable à la date de rédaction de cet article. Les travaux réalisés aujourd’hui restent pertinents et permettent déjà de corriger les principaux problèmes d’accessibilité.

Transparence : comment cet article a été produit

Nous utilisons l’intelligence artificielle dans notre travail éditorial, et nous préférons le dire clairement.

Pour cet article, elle a servi à défricher le sujet et à identifier des sources potentielles.

Chaque référence citée a ensuite été ouverte et vérifiée dans le texte officiel correspondant : Légifrance, EUR-Lex, DINUM, DGCCRF, DREES. Les liens présents dans le corps de l’article et dans la section Ressources permettent de refaire ce chemin de vérification.

L’illustration en tête d’article est, elle aussi, générée par intelligence artificielle.

Cet article ne remplace enfin pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.